Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2 avril 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre NEXFORMARE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), enregistrée sous le SIRET 938 015 963 00011, ayant son siège social au 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, et toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire à l’une de ses formations.
En validant son inscription, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles NEXFORMARE dispense ses formations en création d’entreprise, ainsi que les droits et obligations des parties.
2. Offres de formation
2.1. Description des formations
Les formations proposées sont décrites sur le site www.nexformare.com. NEXFORMARE s’engage à fournir des programmes détaillés mentionnant les objectifs, prérequis, durée, modalités pédagogiques et conditions d’évaluation.
2.2. Modalités d’accès
L’accès aux formations est possible après inscription et validation du paiement (si applicable).
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Tarification
Les prix des formations sont indiqués en euros et peuvent être soumis à la TVA en vigueur.
3.2. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou carte bancaire. Le paiement doit être réalisé avant le début de la formation.
3.3. Retard de paiement
En cas de non-paiement dans les délais convenus, NEXFORMARE se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation jusqu’au règlement total.
4. Modalités d’inscription et d’annulation
4.1. Inscription
L’inscription est validée après réception du dossier complet (formulaire d’inscription et paiement) et confirmation par email.
4.2. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’apprenant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
4.3. Annulation et remboursement
Annulation par l’apprenant : Toute annulation doit être notifiée par email.
Si l’annulation intervient avant le début de la formation, un remboursement intégral est possible.
Après le démarrage, aucun remboursement ne sera accordé.
Annulation par NEXFORMARE : En cas d’annulation de la formation pour des raisons indépendantes de notre volonté, l’apprenant sera intégralement remboursé.
5. Modalités pédagogiques et techniques
Les formations sont dispensées à distance via la plateforme Eforma. L’accès est garanti pendant toute la durée de la formation. NEXFORMARE assure un accompagnement pédagogique et technique à travers :
Des supports de cours en ligne.
Un suivi personnalisé avec un formateur référent.
Un support technique en cas de problème d’accès à la plateforme.
6. Responsabilité
6.1. Responsabilité de l’organisme de formation
NEXFORMARE est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Nous nous engageons à fournir des formations de qualité, mais nous ne garantissons pas le succès professionnel des apprenants après la formation.
6.2. Responsabilité de l’apprenant
L’apprenant est responsable de son engagement dans la formation et doit disposer du matériel informatique et d’une connexion internet adéquate. Il s’engage à ne pas partager ses accès à des tiers.
6.3. Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations due à un événement de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis dans le cadre des formations (**cours, supports, vidéos, exercices**) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
8. Protection des données personnelles
Les données collectées lors de l’inscription et du suivi des formations sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et en accord avec le RGPD.
L’apprenant dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant nexformare@gmail.com
9. Litiges et droit applicable
9.1. Réclamation et médiation
En cas de litige, l’apprenant peut adresser une réclamation à nexformare@gmail.com. Si aucun accord amiable n’est trouvé, il pourra saisir un médiateur de la consommation.
9.2. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront compétents.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
📧 Email : nexformare@gmail.com
📍 Adresse : 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt